Loi n°86-14 du 6 janvier 1986

Article 18 de la Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/06/1990

Version01/01/1998

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Article R. 222-24 du Code de la justice administrative, Code de justice administrative. - art. L7 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1998

Modifié par : Loi n°97-276 du 25 mars 1997 - art. 7 () JORF 26 mars 1997 en vigueur le 1er janvier 1998

Dans chaque chambre des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, un commissaire du Gouvernement est nommé, sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel par décret du Président de la République parmi les membres du corps titulaires du grade de conseiller ou de premier conseiller. Il expose en toute indépendance à la formation de jugement ses conclusions sur les circonstances de fait et les règles de droit applicables. Ses conclusions sont publiques, elles sont prononcées sur chaque affaire.
Lorsqu'un commissaire du Gouvernement se trouve absent ou empêché et ne peut être suppléé par un autre commissaire du Gouvernement, ses fonctions sont, si le fonctionnement du tribunal ou de la cour l'exige, temporairement exercées par un membre du corps du grade de conseiller ou de premier conseiller pris dans l'ordre du tableau et désigné par le président du tribunal ou de la cour.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Modifié par :	Loi n°97-276 du 25 mars 1997 - art. 7 () JORF 26 mars 1997 en vigueur le 1er janvier 1998

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Rapport - art. 4 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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1. Cour administrative d'appel de Nancy, du 9 juillet 1992, 91NC00250, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] – et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement, désigné en application du 2 e alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ajouté par l'article 5 de la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 ;

Bénéfices industriels et commerciaux·
Impôts sur les revenus et bénéfices·
Personnes et activités imposables·
Revenus et bénéfices imposables·
Contributions et taxes·
Règles particulières·
Impôt·
Bois·
Scierie·
Tribunaux administratifs

2. Cour administrative d'appel de Nancy, du 18 juin 1992, 91NC00180, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] – et les conclusions de M. PIETRI , Commissaire du Gouvernement, désigné en application du 2 e alinéa de l'article 18 de la loi n°86-14 du 6 janvier 1986 ajouté par l'article 5 de la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 ;

Dommages crees par l'exécution des travaux publics·
Différentes catégories de dommages·
Travaux publics·
Syndicat·
Assainissement·
Remembrement·
Tribunaux administratifs·
Soutenir·
Conclusion·
Attaque

3. Cour administrative d'appel de Nancy, du 18 juin 1992, 91NC00517, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] – et les conclusions de M. PIETRI , Commissaire du Gouvernement désigné en application du 2 e alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ajouté par l'article 5 de la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 ;

Interruption et prolongation des délais·
Prolongation par des textes spéciaux·
Introduction de l'instance·
Procédure·
Aide judiciaire·
Tribunaux administratifs·
Sécurité publique·
Attaquer·
Recours contentieux·
Commissaire du gouvernement

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