Loi n° 70-634 du 17 juillet 1970 insérant dans le Code pénal un article 462 réprimant le détournement d'aéronef (1).

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer sous réserve de remplacer les mots : "de la réclusion criminelle", par les mots : "des travaux forcés".
Par le Président de la République :
GEORGES POMPIDOU. Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE PLEVEN.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, HENRY REY.
Le ministre des postes et télécommunications ministre des transports par intérim, ROBERT GALLEY.