Loi n° 70-634 du 17 juillet 1970
Article 2 de la Loi n° 70-634 du 17 juillet 1970 insérant dans le Code pénal un article 462 réprimant le détournement d'aéronef (1).
Chronologie des versions de l'article
Version17/07/1970
Entrée en vigueur le 17 juillet 1970
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer sous réserve de remplacer les mots : "de la réclusion criminelle", par les mots : "des travaux forcés".
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