Loi n° 70-634 du 17 juillet 1970 insérant dans le Code pénal un article 462 réprimant le détournement d'aéronef (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 17 juillet 1970 |
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Dernière modification : | 17 juillet 1970 |
Code visé : | CODE PENAL |
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer sous réserve de remplacer les mots : "de la réclusion criminelle", par les mots : "des travaux forcés".
Par le Président de la République :
GEORGES POMPIDOU. Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE PLEVEN.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, HENRY REY.
Le ministre des postes et télécommunications ministre des transports par intérim, ROBERT GALLEY.
GEORGES POMPIDOU. Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE PLEVEN.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, HENRY REY.
Le ministre des postes et télécommunications ministre des transports par intérim, ROBERT GALLEY.