Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970
Article 9 de la Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
Malgré une entrée tardive dans le droit positif français, par la loi du 17 juillet 1970 n° 70-643, dans l'article 9 du code civil[3], le droit au respect de la vie priv […] Le droit français offre, bien sûr, des fondements (articles 9 et 1240 du code civil) pour faire sanctionner ce type d'atteinte. […] Ce n'est que le 9 décembre 2023 que les institutions européennes se sont accordées provisoirement sur un premier texte. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu la constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 22, 34 et 38 ; vu le code civil, notamment son article 9, modifie par la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 ; vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 ; vu la loi n° 67-482 du 22 juin 1967 ; vu l'ordonnance n° 67-707 du 21 aout 1967, notamment son article 20 ; vu la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968 ; vu la loi n° 72-1205 du 23 decembre 1972 ; vu la loi n° 73-1227 du 31 decembre 1973 ; vu la loi n° 80-460 du 25 juin 1980 ;
Lire la suite…- Décret·
- Prisonnier·
- Victime de guerre·
- Attaque·
- Ancien combattant·
- Ordonnance·
- Frais de maladie·
- Société anonyme·
- Anonyme·
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2. Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 21 octobre 1983, 23120 23153, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu la constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 22, 34 et 38 ; vu le code civil, notamment son article 9, modifie par la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 ; vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 ; vu la loi n° 67-482 du 22 juin 1967 ; vu l'ordonnance n° 67-707 du 21 aout 1967, notamment son article 20 ; vu la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968 ; vu la loi n° 72-1205 du 23 decembre 1972 ; vu la loi n° 73-1227 du 31 decembre 1973 ; vu la loi n° 80-460 du 25 juin 1980 ;
Lire la suite…- Prestations -participation de l'assuré aux frais de maladie·
- Fixation au cinquième de la part ne pouvant être couverte·
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- Actes législatifs et administratifs·
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- Décret du 15 janvier 1980·
- Mutualite et coopération
Malgré une entrée tardive dans le droit positif français, par la loi du 17 juillet 1970 n° 70-643, dans l'article 9 du Code civil [1], le droit au respect de la vie privée est un pilier des droits de la personnalité. […] Lors de sa conférence « re:Mars » du 22 juin 2022 [9], Amazon a annoncé une nouvelle fonctionnalité d'IA dont serait dotée son logiciel Alexa, à savoir la capacité de reproduire la parole d'un défunt, à partir d'un très court extrait d'enregistrement de sa voix, ce qui pourrait aider les personnes survivantes à faire leur deuil. […]
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