Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970
Article 10 de la Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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En ce qui concerne les articles 6 et 8 de celle-ci, les principes enonces, relatifs a la liberte d'opinion et a la liberte d'expression sont des principes a valeur constitutionnelle affirmes par la Declaration des droits de l'homme et du citoyen, en ses articles 10 et 11. […]
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