Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970
Article 22 de la Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
[…] Ce d'autant plus (et là c'est mon sourcil droit qui se soulève) que l'article 9 du Code civil, tous les juristes le savent aussi, a été créé par la loi n°70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens, article 22. […]
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Lire la suite…Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 28 juin 2010, 08PA04740, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 27 du règlement attaqué : « Le gardien ou la gardienne est logé par nécessité absolue de service, le logement permettant l'exercice de sa fonction. […] que la loge du gardien est seule à pouvoir être regardée comme un local administratif, l'appartement de celui-ci devant nécessairement revêtir un caractère privé, protégé notamment par l'article 9 du Code civil, tel que modifié par l'article 22 de la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 ; que dans ces conditions, les dispositions précédentes ne peuvent être interprétées que comme permettant au gardien titulaire de pouvoir accéder au local administratif que constitue la loge, […]
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Autres dispositions Code civil Article 9 Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994 Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 () JORF 19 juillet 1970 Création Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13 Chacun a droit au respect de sa vie privée. […] Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer contraires à la Constitution les mots : « d'interopérabilité ou » figurant au huitième alinéa de l'article 22 ainsi qu'au huitième et au dernier alinéas de l'article 23, et les mots : " , […]
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