Article 23 de la Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1).

[…] Ii sur le memoire produit par maitre le prado : sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 9 du code civil, de l'article 23 de la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970, articles 368 et 360 du code penal, des articles 575 et 593 du code de procedure penale, 7 de la loi du 20 avril 1810, 102 du decret du 20 juillet 1972, " en ce que l'arret attaque tout en reconnaissant que le procede de controle telephonique auquel l'administrateur des ptt avait eu recours a l'encontre de la demoiselle x… avait ete effectue irregulierement, a considere qu'il ne constituait pas pour autant une atteinte a l'intimite de la vie privee;