Article 27 de la Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1).

Il résulte également de l'article D. 115-5 que le « crédit de réduction de peine ne s'applique pas à l'emprisonnement résultant : « 1° Du retrait d'un crédit de réduction de peine ordonné en application des alinéas 3, 4 et 5 de l'article 721 ; […] l'article 723-2 du CPP, qui a pour origine les dispositions de l'article 27 de la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens, prévoit que la « mauvaise conduite » peut justifier le retrait du bénéfice de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur. […] En particulier, […]