Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970
Article 29 de la Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1).
Entrée en vigueur le
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[…] Qu'en effet, les modifications qui ont ete apportees par l'article 29 de ladite loi au titre de ce code relatif au sursis a l'execution des peines, et qui ont eu notamment pour objet de faciliter l'octroi du sursis et d'en reduire les cas de revocation, forment un tout dont les elements ne sauraient etre separes et qui, considere dans son ensemble, est plus favorable au prevenu que la legislation precedente ;
Lire la suite…- Application aux procédures en cours·
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2. Arrêt Martin, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1971, 70-92.735, Publié au bulletin
[…] Qu'en effet, les modifications qui ont ete apportees par l'article 29 de ladite loi, au titre de ce code relatif au sursis a l'execution des peines, et qui ont eu notamment pour objet de faciliter l'octroi du sursis et d'en deduire les cas de revocation, forment un tout dont les elements ne sauraient etre separes et qui, considere dans son ensemble, est plus favorable au prevenu que la legislation precedente ;
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