Article 29 de la Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Décisions2


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1972, 71-90.659, Publié au bulletin
Rejet

[…] Qu'en effet, les modifications qui ont ete apportees par l'article 29 de ladite loi au titre de ce code relatif au sursis a l'execution des peines, et qui ont eu notamment pour objet de faciliter l'octroi du sursis et d'en reduire les cas de revocation, forment un tout dont les elements ne sauraient etre separes et qui, considere dans son ensemble, est plus favorable au prevenu que la legislation precedente ;

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  • Application aux procédures en cours·
  • Sursis à l'exécution des peines·
  • Application dans le temps·
  • Loi du 17 juillet 1970·
  • Lois et règlements·
  • Loi plus douce·
  • Rétroactivité·
  • Sursis·
  • Emprisonnement·
  • Procédure pénale

2Arrêt Martin, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1971, 70-92.735, Publié au bulletin
Rejet

[…] Qu'en effet, les modifications qui ont ete apportees par l'article 29 de ladite loi, au titre de ce code relatif au sursis a l'execution des peines, et qui ont eu notamment pour objet de faciliter l'octroi du sursis et d'en deduire les cas de revocation, forment un tout dont les elements ne sauraient etre separes et qui, considere dans son ensemble, est plus favorable au prevenu que la legislation precedente ;

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  • Application aux procédures en cours·
  • Sursis à l'exécution des peines·
  • Armé de la sixième catégorie·
  • Application dans le temps·
  • Loi du 17 juillet 1970·
  • 3) lois et règlements·
  • ) lois et règlements·
  • Pouvoir des juges·
  • Pieds de chaise·
  • Loi plus douce
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