Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970
Article 32 de la Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 novembre 2015
[…] renforcer la garantie des droits individuels des citoyens ....................................................................................................... 6 - Article 44 ............................................................................................................................................ 6 4. […] Loi n ° 70 - 643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens - Article 44 Le deuxième alinéa de l'article […]
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Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens, art. 324 et 44 4 Art. 32 : Les articles 774 (dernier alinéa), 782, 798 (deuxième alinéa), et 799 du code de procédure pénale sont modifiés comme suit : (…) Art. 44 : Le deuxième alinéa du code de l'article 786 du code de procédure pénale est modifié comme suit : « Ce délai part, […]
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