Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970
Article 34 de la Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1970, 70-90.085, Publié au bulletin
Rejet
[…] Sur le moyen releve d'office et pris de la violation des articles 33 et 34 de la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant a renforcer la garantie des droits individuels des citoyens ; […]
Lire la suite…- Relégation prononcée sous l'empire de la loi antérieure·
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