Article 47 de la Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1).

Chronologie des versions de l'article

Version19/07/1970

Entrée en vigueur le 19 juillet 1970

Les condamnations prononcées avant l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent être prises en compte pour le prononcé de la tutelle pénale.
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Entrée en vigueur le 19 juillet 1970

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