Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d'un salaire minimum de croissance.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1970 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 1970 |
Commentaires • 15
Décisions • 90
1. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 20/00203
Confirmation —
[…] Article R.242'1 du code de la Sécurité sociale Loi n°70-7 du 2 janvier 1970. […]
2. Cour d'appel de Paris, 1er mars 2007, n° 06/00957
Confirmation —
[…] Considérant que le montant des cotisations dont s'est acquittée la SAS ABILIS a eu pour effet de ramener la rémunération soumise à cotisations à un montant inférieur au S.M. I.C. alors que l'article R. 242-1, sixième alinéa, du code de la sécurité sociale dispose : 'Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations (…) ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d'une part, du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés fixé en exécution de la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 et des textes pris pour son application, et, d'autre part, des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou d'une disposition réglementaire.' ;
3. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 25 janvier 2023, n° 20/05780
Confirmation —
[…] Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d'une part, du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés fixé en exécution de la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 et des textes pris pour son application et, d'autre part, des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou d'une disposition réglementaire.