Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 1 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 11 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Le redressement judiciaire est assuré selon un plan arrêté par décision de justice à l'issue d'une période d'observation. Ce plan prévoit, soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession.
La liquidation judiciaire peut être prononcée sans ouverture d'une période d'observation lorsque l'entreprise a cessé toute activité ou lorsque le redressement est manifestement impossible.
Commentaires • 6
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 1er de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif.
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Lire la suite…Décisions • 14
[…] A la suite de plusieurs procédures subséquentes, les sociétés Y se sont vu opposer la règle du dessaisissement du débiteur au profit du commissaire à l'exécution du plan, fondée sur les articles 1 et 81 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985.
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[…] APML expose qu'en application de l'article 3 $ 1 de la loi n° 85/98 du 25 janvier 1985, de la loi du 25 janvier 1985, des règles posées par la loi du 25 janvier, article 7 et par le décret du 27 décembre 1985, article 1, elle se trouve recevable et bien fondée dans son action à l'encontre de Monsieur X Y, celui-ci n'ayant pas honoré ses engagements contractuels.
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3. Cour d'appel de Caen, 18 mai 2009, n° 09/00422
[…] Saisi de poursuites dirigées contre H I 'd'avoir : — à F (50), entre 2001 et 2003, commis les faits de banqueroute par absence partielle ou totale de comptabilité au préjudice de la S.A.R.L. 'LE NELSON' sise à F (50) ; Infraction prévue et réprimée par les articles 197-4°, 196, 198 al.1 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 ; — à SAINTENY (50) : * entre 1994 et 2006, exercé une activité professionnelle ou sociale malgré interdiction judiciaire, au préjudice des sociétés 'LE NELSON', 'VICKLAND Invest' 'HADELE', 'SCI MAXBEN' ;
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[…] La requête a été transmise à la Cour le 1er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole no 11). […]
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