Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 2 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 12 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Les personnes physiques ou [*personnes*] morales qui emploient cinquante salariés au plus [*nombre maximum - effectif*] et dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat [*montant*] bénéficient de la procédure simplifiée prévue au titre II de la présente loi [*conditions requises*].
Commentaires • 3
Ce tribunal ne fait pas partie des juridictions competentes, en application de l'article 7 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985, pour connaitre des procedures collectives. […]
Lire la suite…et qui constituerait une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE et les a invitées à présenter leurs observations. […] De l'avis de la Commission, ladite garantie non seulement induirait un transfert de ressources d'État au sens du point 2.1, de la communication 2008/C 155/02 de la Commission sur l'application des articles 87 [CE] et 88 [CE] aux aides d'État sous forme de garanties (JO 2008, C 155, p. 10, ci-après la « communication de 2008 ») (considérant 254 de la décision attaquée), mais serait imputable à l'État (voir considérant 255 de ladite décision). […] Le troisième moyen est pris de l'inexistence d'un avantage au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. […] /Commission, T-34/02, Rec. p. II-267, point 110).
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 196, 197-2°, 198 et 200 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 402, alinéas 1 et 2 anciens du Code pénal, 131-26 et 131-35 nouveaux du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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[…] Qu'il y a lieu d'ouvrir à son égard une procédure simplifiée de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre 2 de la loi N°85-98 du 25 janvier 1985 ; […] Informe les parties présentes que l'affaire est renvoyée au 7 AVRIL 2003 à 9 heures où sera statué au vu du rapport du Juge Commissaire sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de L'[…] ou sur la liquidation judiciaire conformément aux articles 140 et 142 de la loi précitée et de l'article 11 du décrêt du 27 décembre 1985.
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3. Tribunal de commerce de Pontoise, 22 janvier 2007, n° 2006P00512
[…] Que cette demande est clairement définie et établie qu'il s'agisse de l'ancien article 2 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, ou de sa codification ultérieure en L 620-2 du code de commerce, relativement aux débiteurs concernés, L 622-1 et L 621-2 du code de commerce, relativement aux modalités d'ouverture.
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Léon Vachet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du nouvel article L. 610-1 du code de commerce créé par l'article 2 de la loi de sauvegarde des entreprises, qui dispose qu'un décret en Conseil d'État déterminera, dans chaque département, […] Il lui demande donc de l'informer à ce sujet. […] Les dispositions de l'actuel décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985, pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ne pouvant servir de mesure d'application à l'article L. 610-1 nouveau du code de commerce, il convient dès lors de déterminer les juridictions compétentes au regard de cet article.
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