Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 3 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quinze jours qui suivent la cessation des paiements définie à l'alinéa précédent [*formalités - délai*].
Commentaires • 4
La détérioration de la situation d'un établissement de crédit peut amener celui-ci à déposer son bilan en vertu de l'article 3 de la loi nº 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. […]
Lire la suite…M Jean-Paul Virapoulle demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, de lui faire connaitre les criteres actuellement pratiques par les organismes fiscaux en application des articles 3 et 4 de la loi du 25 janvier 1985 concernant le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises. […]
Lire la suite…Décisions • 39
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-1, 131-27, 131-30 et 131-35 du Code pénal, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 364-3, L. 364-8 et L. 364-9 du Code du travail, 3 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 6 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
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[…] Art 102 première phrase du 1° alinéa et 3*"° alinéa de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 […] Code de procédure civile, article 901 […] Greffe du Tribune! de Commerce de Paris DS 07/03/2014 12:40:09 Page 1/1 {1} *141188339*
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3. Tribunal de commerce de Nevers, 14 mars 2012, n° 2012000008
[…] Jugement du 14/03/2012 […] APML expose qu'en application de l'article 3 $ 1 de la loi n° 85/98 du 25 janvier 1985, de la loi du 25 janvier 1985, des règles posées par la loi du 25 janvier, article 7 et par le décret du 27 décembre 1985, article 1, elle se trouve recevable et bien fondée dans son action à l'encontre de Monsieur X Y, celui-ci n'ayant pas honoré ses engagements contractuels.
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