Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 7 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 14 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Un décret en Conseil d'Etat détermine dans chaque département le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître des procédures de redressement judiciaire applicables aux personnes autres que celles mentionnées au troisième alinéa de l'article 2, ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les attributions qui leur sont dévolues.
Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel, saisie sur requête du président du tribunal compétent ou du ministère public, peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature compétente dans le ressort de la cour pour connaître des procédures de redressement judiciaire en application de l'alinéa précédent. La Cour de cassation, saisie dans les mêmes conditions, peut renvoyer l'affaire devant une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel.
Commentaires • 5
Léon Vachet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du nouvel article L. 610-1 du code de commerce créé par l'article 2 de la loi de sauvegarde des entreprises, qui dispose qu'un décret en Conseil d'État déterminera, dans chaque département, […] Il lui demande donc de l'informer à ce sujet. […] Les dispositions de l'actuel décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985, pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ne pouvant servir de mesure d'application à l'article L. 610-1 nouveau du code de commerce, il convient dès lors de déterminer les juridictions compétentes au regard de cet article.
Lire la suite…Décisions • 19
[…] qu'en énonçant que ces considérations étaient impropres à caractériser une confusion de patrimoines, sans rechercher si elles ne révélaient pas un flux anormal, caractérisant une confusion des patrimoines, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 3 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble au regard des règles régissant la confusion des patrimoines ;
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[…] Vu la Constitution, notamment ses articles 24, 34 et 37 ; Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 411-2 ; Vu l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 18 décembre 2008, n° 07/00126
[…] DOSSIER N° : 07/00126 […] — une action en extension de la liquidation de la SOFIL, fondée sur la confusion des patrimoines au sens de l'article 7 de la loi 85/25, à l'encontre de la SA SET et de la société D ET FILS
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Loi n ° 85 - 98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises............................................................................................... 4 - Article 64 ............................................................................................................................................ 4 B. Évolution des dispositions contestées ...................................................................... 5 1. […] Loi n ° 85 - 98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et […]
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