Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 7 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 I 33° JORF 21 septembre 2000
Commentaires • 5
Léon Vachet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du nouvel article L. 610-1 du code de commerce créé par l'article 2 de la loi de sauvegarde des entreprises, qui dispose qu'un décret en Conseil d'État déterminera, dans chaque département, […] Il lui demande donc de l'informer à ce sujet. […] Les dispositions de l'actuel décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985, pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ne pouvant servir de mesure d'application à l'article L. 610-1 nouveau du code de commerce, il convient dès lors de déterminer les juridictions compétentes au regard de cet article.
Lire la suite…Décisions • 19
[…] qu'en énonçant que ces considérations étaient impropres à caractériser une confusion de patrimoines, sans rechercher si elles ne révélaient pas un flux anormal, caractérisant une confusion des patrimoines, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 3 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble au regard des règles régissant la confusion des patrimoines ;
Lire la suite…- Jugement d'extension de la procédure collective·
- Redressement et liquidation judiciaires·
- Procédure collective commune·
- Constatations insuffisantes·
- Confusion des patrimoines·
- Entreprise en difficulté·
- Pourvoi en cassation·
- Tierce-opposition·
- Voies de recours·
- Opposition
[…] Vu la Constitution, notamment ses articles 24, 34 et 37 ; Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 411-2 ; Vu l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Lire la suite…- Définition du ressort territorial des tribunaux de commerce·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Service public de la justice·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Contrôle restreint·
- Procédure·
- Tribunaux de commerce·
- Ordre des avocats·
- Justice de proximité
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 18 décembre 2008, n° 07/00126
[…] DOSSIER N° : 07/00126 […] — une action en extension de la liquidation de la SOFIL, fondée sur la confusion des patrimoines au sens de l'article 7 de la loi 85/25, à l'encontre de la SA SET et de la société D ET FILS
Lire la suite…- Extensions·
- Fonds de commerce·
- Patrimoine·
- Sociétés·
- Confusion·
- Plan·
- Action·
- Liquidation·
- Fait·
- Créanciers
Loi n ° 85 - 98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises............................................................................................... 4 - Article 64 ............................................................................................................................................ 4 B. Évolution des dispositions contestées ...................................................................... 5 1. […] Loi n ° 85 - 98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et […]
Lire la suite…