Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 10 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 16 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 18 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 17 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
L'administrateur peut demander la désignation d'un ou plusieurs experts.
Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du chef d'entreprise ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions prévues au présent article, [*incompatibilités*] sauf dans les cas où cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés.
Lorsqu'aucun représentant des salariés ne peut être désigné, un procès-verbal de carence est établi par le chef d'entreprise.
En l'absence de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du titre premier.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Attendu, cependant, que l'article 16 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives à l'élection prévue par l'article 10 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, du représentant des salariés ayant lieu dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; que la contestation d'une élection antérieure à l'ouverture de la procédure collective, non prévue par un texte légal, relève des règles de procédure de droit commun et que le jugement rendu était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
Lire la suite…- Élection antérieure à l'ouverture de la procédure·
- Désignation antérieure au jugement d'ouverture·
- Redressement et liquidation judiciaires·
- Décision en dernier ressort·
- Représentant des salariés·
- Entreprise en difficulté·
- Décisions susceptibles·
- Applications diverses·
- Contestation·
- Appel civil
[…] Aux termes de l'article 180 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, modifié par la loi n°94 475 du 10 juin 1994 ; […]
Lire la suite…- Péremption·
- Insuffisance d’actif·
- Faute de gestion·
- Sursis à statuer·
- Assignation·
- Instance·
- Prescription·
- Procédure·
- Gestion·
- Banque
3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 1999F01627
[…] ORDONNANCE Nous, Monsieur FOULETIER, Juge-Commissaire, Vu la requête qui précède et les motifs y énoncés, Vo) Vu les articles – 10, 14 et 27 de la Loi no 85-98 du 25 Janvier 1985, modifiée par la Loi no 94-475 du 10 Juin 1994 – 25 et 51 du Décret no 85-1388 du 17 Décembre 1985 modifié par le décret no 94-910 du 21 Octobre 1994, – 20 du décret no 1390 du 27 décembre 1985
Lire la suite…- Pêcheur·
- Tva·
- Mandataire judiciaire·
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. - Aux termes de l'article 10 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaire des entreprises, le tribunal designe dans le jugement d'ouverture de la procedure de redressement judiciaire, outre le juge-commissaire, deux mandataires de justice parmi lesquels le representant des creanciers qui, […]
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