Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 11 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 18 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Les contestations relatives à la désignation du représentant des salariés sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des procédures collectives, 12 mai 2003, n° 03/00006
[…] Qu'il y a lieu d'ouvrir à son égard une procédure simplifiée de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre 2 de la loi N°85-98 du 25 janvier 1985 […] Informe les parties présentes qu'il sera statué le 8 SEPTEMBRE 2003 à 9 heures au vu du rapport du Juge Commissaire sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l' […] ou sur la liquidation judiciaire conformément aux articles 140 et 142 de la loi précitée et de l'article 11 du décrêt du 27 décembre 1985.
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