Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 13 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 18 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Le procureur de la République communique au juge-commissaire sur la demande de celui-ci ou d'office, nonobstant toute disposition législative contraire, tous les renseignements qu'il détient et qui peuvent être utiles à la procédure.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 11 septembre 2019, n° 17/03168
[…] Cet avis a été communiqué aux parties par les soins du greffe. Dans ses dernières écritures en date du 6 juin 2019 auxquelles il convient de se référer pour le détail de ses moyens et arguments, M. D Z à titre personnel et ès-qualités d'associé de la SNC Z et Cie et de la SCI Julia, et ès-qualités de gérant de la SCI Le Platane et de la SARL société des Deux berges demande à la Cour de : Vu les articles 13 et 150 de la loi du 25 janvier 1985 n 85-98, Vu l'article 123 du décret n 85-1388 du 27 décembre 1985, Vu l'article 103 de la loi du 26 juillet 2005 n 2005-845 instituant l'article L. 641-7 du Code de commerce,
Lire la suite…- Liquidateur·
- Clôture·
- Mandataire·
- Qualités·
- Absence·
- Jugement·
- Tribunaux de commerce·
- Boni de liquidation·
- Sociétés·
- Procédure