Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 14 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 18 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] 4) – La notion d' intérêt communautaire est-elle laissée sans contrôle à la discrétion de la Commission, et le principe de subsidiarité peut-il être invoqué valablement par la Commission, sans atteinte aux principes généraux du droit communautaire, dans le cas de plaintes sur lesquelles elle est censée instruire depuis 14 années pour se décharger finalement du dossier sur les juridictions nationales invitées à rechercher les infractions aux articles 85 et 86, alors qu' elle n' ignore pas le désordre de la jurisprudence française et que les moyens d' investigation, sur le plan européen, justifient le maintien du dossier au niveau communautaire?
Lire la suite…- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
- Question étrangère au cadre du litige au principal·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
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- Contrats d'exclusivité·
- Communauté européenne·
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- Renvoi préjudiciel·
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- Concurrence
[…] En application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 reprises par les lois postérieures, le juge commissaire était chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et de la protection des intérêts en présence et M. […]
Lire la suite…- Liquidation·
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3. Cour d'appel de Versailles, 6 mars 1997, n° 9999
[…] par ordonnance sur requête; – Consi dérant qu'au surplus, et sur le fond, l'art. 14 de la loi n° 85-98 du 25 janv. 1985 limite les attributions du juge commissaire à la protection des intérêts en présence; qu'en conséquence il ne peut sans excéder ses pouvoirs désigner un expert judiciaire avec mission qui porte en germe la détermination d'éléments de preuve en vue d'une action en nullité d'actes passés en période sus as pecte, ou en vue d'une action en responsabilité contre des tiers, tels des dirigeants ou des associés; […]
Lire la suite…- Juge-commissaire·
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- Qualités
Gilbert Baumet demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si, dans le cadre des procedures collectives, un commissaire-priseur effectuant un inventaire des actifs mobiliers corporels peut, dans le cadre des articles 14, 27 et 153-1 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985, realiser sa mission hors de la presence du mandataire judiciaire. […] Le garde des sceaux fait connaitre a l'honorable parlementaire que le decret no 85-1388 du 27 decembre 1985 relatif au redressement et a la liquidation judiciaires des entreprises dispose dans son article 51 que l'administrateur ou le representant des creanciers procede a l'inventaire des biens du debiteur. […]
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