Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 27 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 23 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
L'absence d'inventaire ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en revendication ou en restitution.
Commentaires • 3
[…] ministre de la justice, sur les dispositions, en apparence contradictoires, des articles 27 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 51 du décret du 27 décembre 1985. L'article 27 énonce que " le juge commissaire peut prescrire l'inventaire des biens de l'entreprise et l'apposition des scellés ", alors que l'article 51 précise que " l'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, le représentant des créanciers, […]
Lire la suite…M Rene Andre attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contradiction qui parait exister entre l'article 27 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 51 du decret du 27 decembre 1985. […] Reponse. - Contrairement a l'article 18 de la loi du 13 juillet 1967 relative au reglement judiciaire et a la liquidation des biens, l'article 27 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaires des entreprises ne rend plus obligatoire l'inventaire des biens du debiteur en redressement judiciaire. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] accueillie dès lors que par ailleurs le produit Z K 773 X présentant un caractère fongible relève des dispositions de l'article L. 621-122 alinéa 3 in fine du code de commerce et qu'il résulte de l'inventaire établi en application de l'article L. 321-18 du même code, anciennement article 27 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, que la Société CIFRA détenait à la date d'ouverture de la procédure collective un stock dudit produit ;
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[…] Vu les articles L. 621-18 du nouveau Code de commerce (anciens art. 27 de la Loi N° 85/98 du 25 Janvier 1985 modifiée par la Loi N° 94/475 du 10 Juin 1994) et les articles 25 et 51 du Décret N° 94/910 du 21 Octobre 1994 et
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 1999F01627
[…] […]. 2009 Saint-Etienne COMPTE RENDU DE FIN DE MISSION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE | (Article 153 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié. et, 151,152, 306 et 361 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005) | Monsieur le Juge Commissaire, Le soussigné Y A, Mandataire Judiciaire près les Fribunaux, inscrit sur la liste nationale, demeurant 10. rue Mi-Carême à […],
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Gilbert Baumet demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si, dans le cadre des procedures collectives, un commissaire-priseur effectuant un inventaire des actifs mobiliers corporels peut, dans le cadre des articles 14, 27 et 153-1 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985, realiser sa mission hors de la presence du mandataire judiciaire. […] Le garde des sceaux fait connaitre a l'honorable parlementaire que le decret no 85-1388 du 27 decembre 1985 relatif au redressement et a la liquidation judiciaires des entreprises dispose dans son article 51 que l'administrateur ou le representant des creanciers procede a l'inventaire des biens du debiteur. […]
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