Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 49 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 51-1 à L. 51-4 ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et notamment son article 49 ; Vu le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires et le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Lire la suite…- Protection générale de la santé publique·
- Transports sanitaires·
- Santé publique·
- Agrément·
- Décret·
- Tiré·
- Aide médicale urgente·
- Retrait·
- Tribunaux administratifs·
- Entreprise de transport
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 47, 48, 49, 50 et 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, 385, 386, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
Lire la suite…- Audition·
- Déclaration·
- Impôt·
- Défense·
- Témoin·
- Nullité·
- Procédure pénale·
- Juge·
- Administration fiscale·
- Exception
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1990, 88-12.854, Inédit
[…] Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s Q 8812.854 et n° R 8812.855 ; Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X… s'est pourvu en cassation le 5 avril 1988 contre deux arrêts rendus le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris, validant des saisies pratiquées à son préjudice par la compagnie Norwich union life insurance society et le condamnant à payer diverses sommes d'argent à celleci, […] interrompue par cette décision, ne peut être poursuivie, conformément à l'article 49 de la loi n° 8598 du 25 janvier 1985, qu'après mise en cause de l'administrateur et du représentant des créanciers ou après reprise
Lire la suite…- Arrêt de sursis à statuer·
- Cassation·
- Demandeur·
- Reprise d'instance·
- Procédure simplifiée·
- Siège·
- Angleterre·
- Pourvoi·
- Société d'assurances·
- Cour de cassation
[…] ministre de la justice sur les dispositions de la loi n ° 85 - 98 du 25 janvier 1985 , […] bénéficiant en outre d'un droit de priorité. […] Réponse. - Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture et mentionnées à l'article 40 de la loi n ° 85 - 98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises […]
Lire la suite…