Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 51 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 36 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Lorsqu'il s'agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en francs français a lieu selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture.
Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier. Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le juge-commissaire. Le refus de visa est motivé.
Commentaires • 3
[…] avant le redressement judiciaire ; elles se fondent sur le droit des obligations et notamment l'article 1134 du code civil et non sur la loi du 25 janvier 1985. […] ou etre paye a la fin du contrat. […] Il doit egalement indiquer les sommes a echoir ainsi que la date des echeances conformement aux articles 50 et 51 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaires des entreprises. L'article 37 de cette loi pose le principe du maintien des contrats en cours et l'article 56 dispose que le jugement d'ouverture de redressement judiciaire ne rend pas exigibles les creances non echues a la date de son prononce. […] Si le tribunal adopte un plan de cession, […]
Lire la suite…Décisions • 207
[…] qu'en estimant néanmoins que la SDRN avait régulièrement déclaré dans la deuxième procédure ses créances résultant des prêts cautionnés, de sorte que M. X… ne pouvait pas se prévaloir de l'extinction de ces créances à son égard, la cour d'appel a violé les articles 50, 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 2036 du Code civil ; […] Attendu, en second lieu, qu'en application de l'article 80 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, en cas de résolution du plan de continuation, les créanciers soumis au plan déclarent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues ; […]
Lire la suite…- Seconde procédure ouverte après résolution d'un plan·
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[…] Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 51 alinéa 3 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable à la procédure collective de M. […]
Lire la suite…- Crédit agricole·
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1995, 93-12.299 93-12.408, Publié au bulletin
[…] d'appel a violé les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 50 et 51 de la loi du 25 janvier 1985 ; […]
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