Article 52 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé

[…] — que conformément à l'article 52 de la loi du 25 janvier 1985 la SA G. […]

[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, M me Arnoux, greffier de chambre ; […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 131 107,78 francs, avec les intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 1994, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond n'ont pas constaté que la créance de la banque avait été admise au passif de la société X… ; qu'ils ont ainsi privé leur décision de base légale au regard des artricles 47 et 52 de la loi du 25 janvier 1985 ;