Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 52 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
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[…] — que conformément à l'article 52 de la loi du 25 janvier 1985 la SA G. […]
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[…] Dès le 6 décembre 1999, M° G, ès-qualités, convoquait le dirigeant de la SARL OCCITANIE TRANSPORTS, M. A, pour le 9 décembre 1999, lui rappelant qu'en application de l'article 27 de la loi du 25 janvier 1985, applicable à la procédure ouverte, il devait être procédé à l'inventaire des biens de l'entreprise et l'informant qu'en application de l'article 52 de ladite loi et 69 du décret du 27 décembre 1985 il devait lui remettre la liste certifiée de ses créanciers avec indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir avec leurs dates d'échéance, de la nature des créances et des sûretés et privilèges les assortissant (pièce 3 de l'intimé).
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 2002, 99-17.507, Inédit
[…] Mais attendu que si le représentant des créanciers, auquel succède le liquidateur, n'a pas l'obligation de pallier la carence du débiteur dans l'établissement et le dépôt de la liste des créanciers prescrits par l'article 52 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-45 du Code de commerce et par l'article 69 du décret du 27 décembre 1985, l'arrét retient que l'hypothèque judiciaire de la société était inscrite sur le seul bien irnmobilier de M. X…, qui constituait à la fois son domicile et le siège de l'entreprise et que des vérifications minimales, ressortissant des diligences normales d'un mandataire judiciaire, […]
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