Article 60 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé

Il résulte de l'article 60, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 que la caution qui a fait le paiement peut déclarer sa créance pour tout ce qu'elle a payé à la charge du débiteur et que le paiement intégral du créancier principal par la caution après le jugement d'ouverture du débiteur principal prive ce créancier de l'exercice de ses droits, lesquels sont exercés, au titre de la subrogation légale, par la caution.

[…] — les époux Y ont déclaré leur créance, le 19 février 2018 dans le délai légal de 2 mois, — cette créance fait l'objet d'une instance en cours, — en application de l'article 60 de la délibération n°90-36 du 15 février 1990 et dès lors que les époux Y ont déclaré leur créance, il ne s'oppose pas à la reprise d'instance. Par arrêt rendu le 31 janvier 2019, la cour infirmait ce jugement. Par conclusions récapitulatives reçues le 2 mai 2019, les époux Y font valoir que':