Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 61 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 22 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Ce plan organise soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession, soit sa continuation assortie d'une cession partielle.
Le plan organisant la cession totale ou partielle de l'entreprise peut inclure une période de location-gérance de tout ou partie du fonds de commerce. Dans ce cas, le contrat de location-gérance comporte l'engagement d'acquérir à son terme.
Commentaires • 11
Mitterrand c/ France. Sauf, donc, très exceptionnels usages de la sorte de référé qu'est le régime de mesures provisoires de l'article 39 du règlement de la CEDH. Voir :
Lire la suite…Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises .................................................................................................... 5 - Article 182 .......................................................................................................................................... 5 3. […] En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens prononcé en application du présent article, le passif comprend, outre le passif personnel, celui de la personne morale. […]
Lire la suite…Décisions • 130
[…] Vu les articles 61 de la loi du 25 janvier 1985 et 86 du décret du 27 décembre 1985 ; […]
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[…] selon le pourvoi, d'une part, que la continuation de l'entreprise en redressement judiciaire sous la même direction constitue, selon l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985, l'une des solutions offertes au tribunal qui arrête le plan de redressement ; que, dès lors, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 1990, 89-10.219, Publié au bulletin
[…] Attendu que la société Blue Night (la société) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 22 juin 1988) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que le Tribunal qui prononce la liquidation ne peut statuer qu'après qu'ait été entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur, l'administrateur, le représentant des créanciers et les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni d'aucun autre moyen de preuve que cette procédure légale ait été suivie ; qu'en prononçant de la sorte la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 36, alinéa 2 et 61, alinéa 1 er , de la loi du 25 janvier 1985 ;
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Saisi ensuite sur la base de l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985 (soit, contrairement à ce que soutient le requérant, sans rapport écrit du juge-commissaire), le tribunal qu'il présidait était chargé d'apprécier la viabilité à plus ou moins long terme du plan de continuation proposé par le requérant à la fin de la phase d'observation. […]
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