Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 68 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Toutefois, sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 98, en cas de cession de l'entreprise, le montant du prix tel qu'il est fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut pas être modifié.
Commentaire • 0
Décisions • 82
[…] LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience, Vu la requête et les motifs exposés Vu les articles 68 de la loi du 25 janvier 1985 et 95 du décret du 27 décembre 1985 OU L626-26 et D156 du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005) Dit que le plan de redressement par voie de continuation de la Särl ACTION DOMICILE arrêté par le Tribunal en date du 21/01/2015 est modifié comme suit : Date 0 1. 01/2016 5 % 2. 01/2017 5 % 3. 01/2018 5 % 4. 01/2019 10 % 5, 01/2020 15 % 6.
Lire la suite…- Dividende·
- Modification·
- Plan de redressement·
- Code de commerce·
- Créanciers·
- Métropole·
- Domicile·
- Règlement·
- Exécution·
- Date
[…] Ezavin, commissaire à l'exécution du plan, rentraient bien dans le champ d'application de l'article 68 de la loi du 25 janvier 1985, arrêtait les modifications suivantes du plan de redressement par cession prononcé par le Tribunal le 1 er juillet 1991, autorisait la cession aux conditions suivantes : la société Rycap sera cadée à l'EURL Beautérama Honoré Cresp, la société Boutiques parfums à l'EURL Beautérama Foux, […]
Lire la suite…- Cession·
- Sociétés·
- Parfum·
- Plan·
- Fonds de commerce·
- Administrateur judiciaire·
- Signification·
- Responsabilité limitée·
- Acte·
- Commerce
3. Tribunal de commerce de Tarbes, 21 mai 2012, n° 2012001034
[…] Le commissaire a l'execution du plan à expose qu'il avait recu la reponse de trois creanciers qui etaient favorables a la demande de modification ; que mr hourcade a confirme sur l'audience qu'il avait regle la creance posterieure au plan de l'urssaf et qu'il donne un avis favorable a la demande : Sur quoi, Vu l'article 68 de la loi du 25 janvier 1985 (l.621-69 code de commerce) et l'article 95 du decret du 27 decembre 1985; Attendu que le tribunal estime devoir faire droit a la demande de […] et lui accorder la modification de son plan de redressement sollicitee; Par ces motifs
Lire la suite…- Pompes funèbres·
- Modification·
- Plan de redressement·
- Créanciers·
- Commerce·
- Exécution·
- Branche·
- Décret·
- Notification·
- Avis favorable