Article 73 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé

[…] qu'après avoir constaté que le plan de continuation de l'entreprise prévoyait une augmentation du capital social, la cour d'appel s' est fondée sur l'absence de disposition, dans le jugement ayant arrêté ce plan, qui aurait imposé à la société de procéder immédiatement à la restructuration de ce capital social ; qu'en considérant de la sorte pour rejeter les demandes de l'association que le tribunal aurait pu imposer des modifications statutaires dans un délai déterminé, la cour d'appel a violé ensemble les articles 71, 72, 73 et 80 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-73, L. 621-74, L. 621-75 et L. 621-82 du Code de commerce ;

[…] Attendu que, pour infirmer cette ordonnance, rectifier l'omission matérielle et admettre au passif de la société et de MM. X… et Y…, les intérêts du principal de la créance de la Camefi, échus postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel retient que la caisse a déclaré au passif tant le principal que les intérêts postérieurs, que la créance n'a pas été contestée et que le juge-commissaire n'a cependant sans motifs admis au passif que le principal violant les dispositions des articles 101 de la loi du 25 janvier 1985, 72 et 73 du décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction alors applicable, qui ne lui laissaient aucun pouvoir d'appréciation ;