Article 80 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

[…] Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux : « 1 (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, […] aux terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan » ; qu'aux termes de l'article 80 de la même loi, codifiées à l'ancien article L. 621-82 du code du commerce : « Si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, le tribunal peut (…) prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire (…) Les créanciers soumis au plan déclarent l'intégralité de leurs créances et sûretés, […]

[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 juin 1996) d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé la résolution du plan de continuation et l'ouverture du redressement judiciaire alors, selon le pourvoi, que l'arrêt a prononcé la résolution du plan arrêté à l'issue de la première procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre, le 15 mai 1986, à savoir à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994 ; qu'ainsi, en faisant application de l'article 80 modifié de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt a violé l'article 99 de la loi du 10 juin 1994 modifié par l'article 35 de la loi du 8 août 1994 ;