Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 81 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
La cession a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.
Elle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités.
En l'absence de plan de continuation de l'entreprise, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus selon les modalités prévues au titre III.
Commentaires • 24
[…] dans les conditions mentionnées au 11, à compter de l'année au cours de laquelle intervient soit la réduction du capital de la société, en exécution d'un plan de redressement mentionné aux articles 69 et suivants de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, soit la cession de l'entreprise ordonnée par le tribunal en application des articles 81 et suivants de la même loi, soit le jugement de clôture de la liquidation […] Les dispositions de l'article 41 et du II de l'article 93 quater ne s'appliquent pas aux plus-values constatées à l'occasion d'apports en sociétés visées aux I et II du présent article. […]
Lire la suite…Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises .................................................................................................... 5 - Article 182 .......................................................................................................................................... 5 3. […] En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens prononcé en application du présent article, le passif comprend, outre le passif personnel, celui de la personne morale. […]
Lire la suite…Décisions • 248
[…] Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; […] Considérant que, par jugement en date du 6 mars 1998, le tribunal de commerce d'Amiens a arrêté le plan de redressement par cession des sociétés D.E.P.A. et R.E.P.A. au profit de M. Y ; que ce jugement excluait du plan de cession les transformateurs et les cuves polluées ou ayant contenu des produits polluants ; qu'en application de l'article 81 de la loi du
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[…] Aux termes des dispositions des articles 81 et 82 de la loi du 25 janvier 1985, la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal de la procédure, laquelle cession, lorsqu'elle est partielle, ne peut être ordonnée que si elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation sur la composition desquels le tribunal doit statuer et qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités, a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome et de tout ou partie des emplois qui y sont attachés. […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), du 15 décembre 2003, 02DA00531
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 septies du code général des impôts : Les sociétés créées à compter du 1 er octobre 1988 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application des articles 81 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont exonérés d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A…/ Lorsqu'une société créée dans les conditions prévues aux trois alinéas ci-dessus interrompt, […]
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[…] ou de titres assimilés sont imputables, dans les conditions mentionnées au 11, à compter de l'année au cours de laquelle intervient soit la réduction du capital de la société, en exécution d'un plan de redressement mentionné aux articles 69 et suivants de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, soit la cession de l'entreprise ordonnée par le tribunal en application des articles 81 et suivants de la même loi, […] 189, 190, 192, 197 ou 201 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée. « 13. […] Article 150-0 D ter a. […] sociale prévue par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; 81.
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