Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 86 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article 94.
Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire, sous réserve des délais de paiement que le tribunal, le cocontractant entendu ou dûment appelé, peut imposer pour assurer la poursuite de l'activité.
Commentaires • 3
Décisions • 140
[…] d'un côté, que le prix de cession fixé à 240 000 francs était extrêmement faible par rapport à la valeur des actifs cédés estimés à 1 010 800 francs, d'un autre côté, que les baux ruraux ont été cédés sur le fondement de l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985 malgré leur incessibilité résultant de dispositions d'ordre public du Code rural, et, enfin, que la cession, […]
Lire la suite…- Créancier d'un débiteur en redressement judiciaire·
- Redressement et liquidation judiciaires·
- Partie représentée à l'instance·
- Représentation des créanciers·
- Fraude à ses propres droits·
- Personnes pouvant l'exercer·
- Représentant des créanciers·
- Entreprise en difficulté·
- Tierce opposition·
- Attributions
[…] Donne acte à M. et M me Y… du désistement de leur pourvoi à l'égard de la société Les Négociants Négobeureuf ; Sur le second moyen : Vu les articles 82, alinéa 3, et 86 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 ne donne le pouvoir au juge d'imposer au propriétaire de concéder un bail rural sur ses terres ; Attendu que, pour déclarer M. et M me Y… non fondés en leur appel-nullité, l'arrêt retient que le Tribunal n'a pas excédé ses pouvoirs en ordonnant que ceux-ci concèdent un bail rural à M. et M me X… sur les terres dont ils demeurent propriétaires ;
Lire la suite…- Redressement judiciaire du propriétaire des parcelles·
- Tribunal imposant la concession·
- Tribunal l'imposant au débiteur·
- Concession d'un bail rural·
- Entreprise en difficulté·
- Redressement judiciaire·
- Plan de redressement·
- Décision l'adoptant·
- Plan de cession·
- Bail à ferme
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1998, 95-13.853, Publié au bulletin
[…] selon le pourvoi, que la décision, qui retient que la cession du contrat de prêt mentionnant l'existence du cautionnement et du nantissement de matériels au profit de la banque, intervenue en vertu de l'article 86, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, n'emportait pas extinction des obligations préexistantes et que l'article 93 de la même loi prévoit la transmission de plein droit du nantissement inscrit sur le matériel et l'outillage au cessionnaire de l'entreprise, […]
Lire la suite…- Transmission de la charge du nantissement au cessionnaire·
- Matériel inclus dans le plan de cession d'une entreprise·
- Inscription modificative du nantissement·
- Entreprise en difficulté·
- Cession de l'entreprise·
- Cession d'un bien nanti·
- Redressement judiciaire·
- Outillage et matériel·
- Plan de redressement·
- Plan de cession
[…] Enfin, et toujours pour les mêmes raisons, parce que le repreneur a été désigné par le tribunal dans l'intérêt de l'entreprise et pour palier à ses difficultés, les clauses d'agrément prévues au bail sont privées d'effet, comme rappelé aux termes d'une jurisprudence constante « il résulte de l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985 que le Tribunal détermine les contrats de location nécessaires au maintien de l'activité et que le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats ; que, dès lors, la clause contractuelle stipulant que la cession du bail est subordonnée à l'accord
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