Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 92 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Le prix de cession est réparti par le commissaire à l'exécution du plan entre les créanciers suivant leur rang.
Les créanciers recouvrent, après le jugement de clôture, leur droit de poursuite individuelle dans les limites fixées par l'article 169.
Commentaires • 6
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[…] Bien vouloir solliciter du Tribunal de Commerce de NANCY le prononcé de la ciôture pour insuffisance d'actif de la procédure de X judiciaire ouverte à l'encontre de la SA NOUVELLE SUDACHA SA – RUE MARCEL BROT […] -, en application des Articles L.621-95 du code de commerce (article 92 de la Loi N° 85-98 du 25/01/1985) et 106 du Décret N° 85-1388 du 27/12/1985.
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[…] Attendu que le liquidateur de la société CITEM reproche à l'arrêt d'avoir constaté la prescription de l'action fondée sur les dispositions de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 en ce qui concerne M. […] Skoczypiec bénéficiait de la prescription triennale, la cour d'appel a violé les articles 92 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable au litige ;
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3. Tribunal de commerce de Nancy, 17 octobre 2017, n° 2017008446
[…] Bien vouloir solliciter du Tribunal de Commerce de NANCY le prononcé de la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de SARL ELIOT 54 – Ambulances – […] -, en application des Articles L.621-95 du code de commerce (article 92 de la Loi N° 85-98 du 25/01/1985) et 106 du Décret N° 85-1388 du 27/12/1985.
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L'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011, selon lequel le message de données relatif à une déclaration d'appel provoque, conformément à l'article 748-3 du code de procédure civile, un avis de réception par les services du greffe auquel est joint un fichier récapitulatif reprenant les données du message tenant lieu de déclaration d'appel, […] ce faisant, sur une solution retenue sous l'empire de la législation antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et selon laquelle, lorsque la procédure s'achève par un plan de cession, “il résulte de l'article 92, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985 qu'en cas de cession totale de l'entreprise, […]
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