Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

Article 99 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1986

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L621-102 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1986

En cas de cession ou de liquidation judiciaire, il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires, s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins que, s'agissant d'une personne morale, il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait, rémunérés ou non, tout ou partie du passif conformément à l'article 180 ci-après.

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

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Décisions • 52

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1. Tribunal de commerce de Melun, 27 février 2007, n° 2005P02031

[…] LIQUIDATION JUDICIAIRE : SARL AMBULANCE S JD 77 JUGE-COMMISSAIRE : Madame VEZARD […] : MAITRE X Y ETAT DE SITUATION ARTICLE L-621-102 Du nouveau Code du Commerce, abrogeant L'Article 99 de la Loi du 25 JANVIER 1985 X Y agissant es qualité de Mandataire Liquidateur de SARL AMBULANCES JD 77 A Monsieur le Juge-Commissaire à ladite LIQUIDATION JUDICIAIRE.

Ambulance·
Juge-commissaire·
Liquidation judiciaire·
Chirographaire·
Commerce·
Actif·
Vérification·
Liquidateur·
Mandataire·
Matériel

2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1999, 97-16.870, Publié au bulletin

Rejet

[…] qu'en s'abstenant de rechercher, au cas d'espèce, s'il n'y avait pas eu absence de vérification des créances à raison de l'absorption de l'actif par les frais de justice et le passif privilégié, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 50, 53 et 99 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 2013 et 2936 du Code civil ; et alors, d'autre part, […]

Redressement et liquidation judiciaires·
Entreprise en difficulté·
Inobservation·
Déclaration·
Forclusion·
Créances·
Créance·
Frais de justice·
Vérification·
Actif

3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1996, 93-16.058, Publié au bulletin

Rejet

[…] Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M me X… recevable et bien fondée en son exception tirée de l'extinction de la créance par suite de la nullité de la déclaration de créance, alors, selon le pourvoi, qu'en relevant qu'il lui appartient de statuer sur la validité de la déclaration de la créance de la banque car la caution ne peut intenter le recours prévu à l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé les articles 53, 99, 167 et 169 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette·
Créancier n'ayant pas déclaré sa créance·
Redressement et liquidation judiciaires·
Recours devant le juge-commissaire·
Action des créanciers contre elle·
Absence de relevé de forclusion·
Nullité invoquée par la caution·
Entreprise en difficulté·
Extinction de la créance·
Décharge de la caution

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