Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 101 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 I 33° JORF 21 septembre 2000
Commentaire • 1
Décisions • 249
[…] Vu l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-104 du Code de commerce ; […]
Lire la suite…- Lettre de change·
- Lot·
- Créance·
- Banque populaire·
- Juge-commissaire·
- Chèque·
- Tireur·
- Branche·
- Lettre·
- Compétence
[…] circonstance entraînant selon elle l'extinction de la créance dont le recouvrement était poursuivi auprès de la caution, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la créance litigieuse avait été irrévocablement rejetée par le juge commissaire et qui s'est substituée ainsi à tort à ce dernier pour déclarer irrégulière la déclaration de créance, a violé les articles 101 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 73 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;
Lire la suite…- Contestation devant le juge du cautionnement·
- Redressement et liquidation judiciaires·
- Entreprise en difficulté·
- Pouvoir nécessaire·
- Cautionnement·
- Déclaration·
- Spécialité·
- Créances·
- Déclaration de créance·
- Créanciers
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 2003, 00-12.666, Publié au bulletin
Une cour d'appel, statuant en matière de vérification des créances, qui statue sur la rupture d'un contrat d'entreprise, excède les pouvoirs qu'elle tient de l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-104 du Code de commerce.
Lire la suite…- Résolution d'un contrat d'entreprise·
- Entreprise en difficulté·
- Redressement judiciaire·
- Période d'observation·
- Exercice de l'option·
- Contrat en cours·
- Cour d'appel·
- Renonciation·
- Vérification·
- Résiliation
Loi n ° 85 - 98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises............................................................................................... 4 - Article 64 ............................................................................................................................................ 4 B. Évolution des dispositions contestées ...................................................................... 5 1. […] Loi n ° 85 - 98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et […]
Lire la suite…