Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 102 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 II 33° JORF 21 septembre 2000
Lorsque la matière est de la compétence d'une autre juridiction, la notification de la décision d'incompétence prononcée par le juge-commissaire fait courir un délai de deux mois, au cours duquel le demandeur doit saisir la juridiction compétente à peine de forclusion.
Commentaires • 4
Décisions • 396
[…] Vu les dernières écritures de la SA CORSABAIL du 13 janvier 2010 tendant à ce que la Cour : — confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, — rejette l'argumentation de Maître de A B tendant à l'application de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, — condamne in solidum Maître DE A B et la SARL X au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Vu les dernières écritures de Maître DE A B, en sa qualité de mandataire liquidateur de la SA X du 18 novembre 2009 demandant à la Cour :
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[…] Vu l'article L. 621-104 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 102, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; […]
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3. Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2009, n° 08/02163
[…] Vu l'arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 22 janvier 2008, qui a cassé dans toutes ses dispositions l'arrêt du 15 juin 2006 pour refus d'application de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 et a renvoyé l'affaire devant la présente Cour autrement composée ;
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Loi n ° 85 - 98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises............................................................................................... 4 - Article 64 ............................................................................................................................................ 4 B. Évolution des dispositions contestées ...................................................................... 5 1. […] Loi n ° 85 - 98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la […]
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