Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 110 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
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[…] Mais attendu, en premier lieu, que l'action en nullité prévue par les articles 107 à 110 de la loi du 25 janvier 1985 est ouverte aux personnes dont la liste limitative est mentionnée dans le dernier de ces textes et au nombre desquelles ne figure pas la caution du débiteur principal ;
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[…] que par décision du 27 mai 1994, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Sectrad constructions électroniques a admis la créance litigieuse à titre privilégié; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a donc violé les articles 107 et 110 de la loi du 25 janvier 1985 et 1351 du Code civil; et alors, d'autre part, que la nullité de l'article 107.6° n'affecte que l'inscription d'hypothèque et partant, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2003, 00-14.000, Inédit
[…] alors, selon le moyen, que la cession de créances professionnelles non échues conclue pendant la période suspecte avec un tiers qui connaissait l'état de cessation des paiements du cédant est nulle d'une nullité s'imposant à tous ; qu'elle peut être opposée par le débiteur cédé au cessionnaire dès lors que l'une des personnes visées à l'article 110 de la loi du 25 janvier 1985 est encore susceptible d'exercer l'action en nullité ; qu'en condamnant la société AMSE à payer à la société Lyonnaise de banque la somme dont elle était débitrice à l'égard de la société RMI en redressement judiciaire, […]
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