Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 112 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
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L'immeuble bâti sur le terrain propre de l'époux, demeuré à la tête de ses biens, pendant la durée du mariage et à l'aide de fonds provenant de la communauté, constituant lui-même un propre, sauf récompense, les dispositions de l'article L. 621-112 du Code de commerce ne sont pas applicables.
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[…] de l'article 112 de la loi du 15 janvier 1985, la maison d'habitation qui lui appartient. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 31 janvier 2007, n° 05/04555
[…] Attendu que s'agissant de la réalisation de l'actif de l'entreprise, la Caisse des Dépôts et Consignations soutient qu'en vertu des articles L 621-111 et L 621-112 du code de commerce (anciens articles 111 et 112 de la loi du 25 janvier 1985), Maître Y en sa qualité de représentant des créanciers puis de liquidateur, avait l'obligation de conserver la moitié du prix d'adjudication correspondant à la part de l'épouse de Monsieur X sur la communauté légale des époux ;
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