Article 122 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé

[…] Considérant que les premiers juges ont considéré que le comptable assignataire, saisi d'une revendication de propriété d'un fournisseur de l'entreprise Debrie, dans les conditions prévues aux articles 115 à 122 de la loi du 25 janvier 1985, à raison de matériel impayé vendu avec une clause de réserve de propriété, avait pu légalement retenir la somme dont l'établissement bancaire réclamait le paiement jusqu'à l'issue de l'action judiciaire introduite devant les juridictions compétentes par ledit fournisseur et dont il n'a eu connaissance, au demeurant par ses propres investigations, que le 17 octobre 1997 ;

[…] Attendu que la société Mac Cain reproche encore à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant rejeté la demande en réparation qu'elle avait formée à l'encontre de M. X…, alors, selon le moyen, que la tenue par le gérant d'une société acheteuse de marchandises vendues sous clause de réserve de propriété d'une comptabilité ne permettant pas d'individualiser lesdites marchandises à l'occasion de leur revente à des sous-acquéreurs constitue une faute génératrice d'un préjudice pour la société venderesse dès lors qu'elle prive cette dernière de la faculté de se prévaloir des dispositions de l'article 122 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 52 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ;