Article 127 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé

[…] — Fixé la créance de Madame C-D X dans la procédure collective de la SARL NANOU aux sommes suivantes qui seront inscrites sur l'état des créances déposé au Greffe du Tribunal de Commerce conformément aux dispositions de l'article 127 de la loi du 25 janvier 1985 :

[…] Attendu que M. X…, salarié de la société RMO travail temporaire (la société), laquelle a été mise en liquidation judiciaire, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'inscription de sa créance à titre de salaire ; Sur le second moyen : Vu l'article 127 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon ce texte, que les relevés des créances résultant d'un contrat de travail visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par les juridictions prud'homales sont portés sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce ; Attendu, qu'après avoir fixé le montant de la somme due à M. X…, le conseil de prud'hommes a condamné les liquidateurs de la société à payer celle-ci à l'intéressé ;