Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 128 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 92 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
1° Par le privilège établi par les articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-15 du code du travail, pour les causes et montants définis auxdits articles [*superprivilège des salariés*] ;
2° Par le privilège du 4° de l'article 2101 et du 2° de l'article 2104 du code civil.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] 'Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est garanti pendant un an à compter de leur date d'exigibilité par un privilège sur les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec celui des gens de service et celui des salariés établis respectivement par l'article 2101 du code civil et les articles 128 et 129 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire.
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[…] ' le 7 septembre 1988 a été prononcée la faillite personnelle des gérants M B et O Y ; par jugement du même jour M. O Y a été placé en redressement judiciaire en application de l'article 128 de la loi du 25 janvier 1985, c'est à dire à titre de sanction ; il a été placé en liquidation judiciaire le 9 novembre 1988 ; la cessation des paiements était fixée au 29 janvier 1988,
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1998, 96-12.923, Inédit
[…] Vu les articles 2101.4 du Code civil, 128 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 143-7 du Code du travail ; […]
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