Article 130 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 196-2 et 197-1 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 131-2 et 132 de la loi du 13 juillet 1967, 425-3 , 431 de la loi du 24 juillet 1966, 402 et 463 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; […] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 130, 131, 134 de la loi du 13 juillet 1967 applicables en la cause, 197-1 et 196 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

[…] l'a condamné à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont douze avec sursis, a dit que la partie ferme de cette peine sera effectuée sous le régime de la semi-liberté et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit et le mémoire additionnel ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 130 et 131 de la loi du 13 juillet 1967, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré C… coupable d'abus de biens sociaux et de banqueroute simple pour dépôt de bilan tardif ; […]