Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 133 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 196, 197, 233, 238 et 240 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 4 et 402 du Code pénal, 133 de la loi du 13 juillet 1967 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : […] « aux motifs que les faits reprochés au prévenu, à les supposer établis, ont été perpétrés entre le 1 er décembre 1986 et le 30 novembre 1987 ; qu'ainsi ils ne peuvent être réprimés que par les dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 entrée en vigueur le 1 er janvier 1986 ; que, selon les articles 196 et 197 de cette loi, […]
Lire la suite…- Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire·
- Délits définis par la loi du 25 janvier 1985·
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 621-130 du code du commerce, […] ; que selon les dispositions de l'article L. 143-11-1 du code du travail, codifiant l'article 133 de la loi n° 85-98 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises tel que modifié par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 : Tout employeur ayant la qualité de commerçant, d'artisan, […] que l'article L. 143-9, codifiant l'article 131 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 dispose que : Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 621-130 et L. 621-131 du code de commerce, […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
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- Garantie
3. CEDH, Commission (deuxième chambre), BOUILLON et FABRE c. la FRANCE, 12 avril 1996, 27416/95;28051/95
[…] Les requérants demandèrent alors le bénéfice de l'assurance des créances résultant de la rupture du contrat de travail prévue par l'article 133 de la loi du 25 janvier 1985 et les articles L 143-11 et L 143-11-1 du Code du travail. Ce bénéfice leur fut refusé par l'Association pour l'emploi dans
Lire la suite…- Gouvernement·
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D'abord applicables aux seuls employeurs, personnes physiques ayant la qualite de commercant, l'obligation de cotiser a cette assurance a ete etendue aux artisans par l'article 133 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaire des entreprises et aux agriculteurs par l'article 32 de la loi no 88-202 du 30 decembre 1988 relative a l'adaptation de l'exploitation agricole, a son environnement economique et social.
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