Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 4 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
En outre, le tribunal peut se saisir d'office ou être saisi par le procureur de la République.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent communiquer au président du tribunal ou au procureur de la République tout fait révélant la cessation des paiements de l'entreprise.
Commentaires • 5
I. – Les dispositions contestées A. – Historique et contexte des dispositions contestées Le droit de la faillite français a été profondément remanié par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises dont l'article 4 fixait les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. […]
Lire la suite…[…] puis par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes qui l'a étendue au tribunal de grande instance à l'égard des personnes morales de droit privé non commerçantes, la saisine d'office a été conservée sans modification par l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises (ancien art. […] Elle a été reprise par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (article L. 631-5 pour le redressement judiciaire, article L. 640-5 pour la liquidation judiciaire), […]
Lire la suite…Décisions • 14
Aux termes de l'article L. 202 du code électoral dans sa rédaction résultant de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, rendu applicable à l'élection des conseillers municipaux par l'article L. 233 du même code : "Conformément à l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, […] l'article 4 de l'ordonnance du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce a abrogé notamment l'article 194 de la loi du 25 janvier 1985 dont l'article L. 202 du code électoral se bornait à rappeler les termes. […]
Lire la suite…- Applicabilité du cas d'inéligibilité prévu par cet article·
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- Élections·
- Déclaration de candidature·
- Liste
[…] Dire et juger que l'UGRR UNION GENERALE DE RETRAITE PAR REPARTITION en sa qualité de créancière, est fondée à solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu de l'article 4 alinéa 1 de la loi N° 85-98 du 25 janvier 1985.
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3. Tribunal de commerce de Nice, 3 décembre 2008, n° 2008P00144
[…] Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. Suivant acte en date du 18 février 2008, la SARL FSE a fait délivrer assignation à la SARL LMLA afin de s'entendre, Vu les articles 4 alinéa 1 et 148 alinéa 2 de la loi N° 85-98 du 25 janvier 1985, Constater l'état de cessation des paiements de la SARL LMLA. En conséquence ordonner sa comparution en chambre du conseil du Tribunal de Commerce de NICE aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire avec toutes conséquences de droit.
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