Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 139 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Dans les entreprises ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L. 421-1 du code du travail, le représentant des salariés [*attributions*] exerce, en outre, les fonctions dévolues au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel par les dispositions du titre Ier.
Commentaire • 1
Décisions • 30
[…] Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 143-11-1.3 du Code du travail que l'AGS couvre, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire , dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de salaires, les sommes dues au cours de la période d'observation, des quinze jours suivant le jugement de liquidation ou du mois suivant le jugement de liquidation en ce qui concerne les représentants des salariés prévus par les articles 10 et 139 de la loi du 25 janvier 1985 (devenus les articles L. 621-8 et L. 621-135 du Code de commerce) et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation ;
Lire la suite…- Congés payés·
- Ags·
- Rappel de salaire·
- Treizième mois·
- Salariée·
- Période d'observation·
- Prime·
- Redressement·
- Redressement judiciaire·
- Liquidation
[…] nullite de l'assignation non, defenderesse mise en redressement judiciaire, cession de certains elements d'actif du fonds d'entreprise par un jugement, application de l'article 1844-7 alinea 7 code civil, fin d'une societe par un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs de la societe, existence legale de la societe oui, defenderesse in bonis du fait de l'execution du plan de cession, procedure de redressement judiciaire simplifiee, application de l'article 139 loi du 25 janvier 1985, absence denomination d'un administrateur judiciaire, defenderesse regulierement representee par son pdg, […]
Lire la suite…3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1993, 91-45.717, Inédit
[…] Attendu que le mandataire liquidateur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 21 octobre 1991), d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que, l'article 139 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985 dispose en son alinéa 2, que, dans les entreprises ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L. 421-1 du Code du travail, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues au comité d'entreprise ou, à défaut, au délégué du personnel ;
Lire la suite…- Délai entre l'entretien préalable et le licenciement·
- Contrat de travail, rupture·
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- Procédure de licenciement·
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- Loi applicable·
- Salarié cadre·
- Personnel·
- Représentants des salariés·
- Bourgogne
Il resulte en effet de l'article L. 143.11.1.3 du code du travail que lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, l'association pour la gestion du regime d'assurance des creances des salaries avance, dans la limite d'un montant maximal correspondant a un mois et demi de travail, les sommes dues au cours du mois suivant le jugement de liquidation en ce qui concerne les representants des salaries prevus par les articles 10 et 139 de la loi du 25 janvier 1985.
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