Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 139 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 17 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 62 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Dans les entreprises ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L. 421-1 du code du travail ou dans les entreprises n'ayant pas d'institutions représentatives du personnel, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du titre premier.
Commentaire • 1
Décisions • 30
[…] Il rappelle l'article L 143-11-1 du Code du travail paragraphe 3 qui dispose que la garantie de l'AGS s'étend, après le jugement de liquidation judiciaire aux 15 jours qui suivent le prononcé de ce jugement, ce délai de quinzaine n'étant prorogé à un mois qu'en ce qui concerne les représentants des salariés, prévu par les articles 10 et 139 de la loi du 25 janvier 1985 ( devenus L 621-8 et L 621-135 du Code de commerce).
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- Représentants des salariés·
- Rappel de salaire·
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- Liquidateur·
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- Salarié
[…] Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 143-11-1.3 du Code du travail que l'AGS couvre, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire , dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de salaires, les sommes dues au cours de la période d'observation, des quinze jours suivant le jugement de liquidation ou du mois suivant le jugement de liquidation en ce qui concerne les représentants des salariés prévus par les articles 10 et 139 de la loi du 25 janvier 1985 (devenus les articles L. 621-8 et L. 621-135 du Code de commerce) et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation ;
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- Redressement judiciaire·
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3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 6 mai 1993
[…] nullite de l'assignation non, defenderesse mise en redressement judiciaire, cession de certains elements d'actif du fonds d'entreprise par un jugement, application de l'article 1844-7 alinea 7 code civil, fin d'une societe par un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs de la societe, existence legale de la societe oui, defenderesse in bonis du fait de l'execution du plan de cession, procedure de redressement judiciaire simplifiee, application de l'article 139 loi du 25 janvier 1985, absence denomination d'un administrateur judiciaire, defenderesse regulierement representee par son pdg, […]
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Il resulte en effet de l'article L. 143.11.1.3 du code du travail que lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, l'association pour la gestion du regime d'assurance des creances des salaries avance, dans la limite d'un montant maximal correspondant a un mois et demi de travail, les sommes dues au cours du mois suivant le jugement de liquidation en ce qui concerne les representants des salaries prevus par les articles 10 et 139 de la loi du 25 janvier 1985.
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