Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 140 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 1988
Modifié par : Décret n°88-430 du 21 avril 1988 - art. 1 () JORF 26 avril 1988
Le juge-commissaire, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un expert de son choix, est chargé de procéder à une enquête afin de dresser un rapport sur la situation économique et sociale de l'entreprise et sur ses perspectives de redressement. Les constatations de l'expert sont consignées dans le rapport du juge. Le juge-commissaire dispose des pouvoirs prévus à l'article 19.
Commentaires • 7
article L. 228-1 du code de commerce comme des « titres financiers au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, qui confèrent des droits identiques par catégorie ». 14 Article R. 232-5 du CPCE. […] article L. 213-6 du COJ ainsi que sur les articles L. 231-1 et L. 233-1 du CPCE. […] dispositions de l'article 841 du code rural. 44 Décision n° 72-75 L du 21 décembre 1972, […] L. 26 et L. 27 du Code électoral. […] Voir aussi la décision n° 88-153 L du 23 février 1988, Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 8, 140 et 143 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, […]
Lire la suite…de ces articles, dans le texte de l'article 10, la mention de l'article 31, […] qui se réfère aux articles 29 et 30 pour fixer la durée de validité d'autorisations précédemment délivrées ne peut être maintenu ; […] Décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000-Loi d'orientation pour l'outre-mer […] SUR L'ARTICLE 14 : 52. […] juridique de dispositions contenues dans les articles 8, 140 et 143 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises 1. […] Loi n 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique Article 56 Article L. 632-2 du code du patrimoine [modifié] C. […]
Lire la suite…Décisions • 56
Un débiteur en redressement judiciaire ne peut faire utilement grief à une cour d'appel d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire par voie " d'évocation " sans que soient remplies les conditions d'application de l'article 568 du nouveau Code de procédure civile ou celles de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 dès lors que, saisie par l'administrateur et le représentant des créanciers de conclusions tendant au prononcé de la liquidation judiciaire, la cour d'appel, […] en se décidant comme elle a fait, après avoir constaté que le redressement de l'entreprise n'était plus possible et sans attendre le dépôt du rapport d'enquête prévu aux articles 140 à 142 de la loi susvisée.
Lire la suite…- Cour d'appel statuant en application de l'article 146·
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[…] Il est demandé au tribunal : — DE PRONONCER L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE — d'ORDONNER L'ENQUETE prévue à l'article 140 de la Loi du 25.01.1985 — DE DIRE QUE VOUS SEREZ DESSAISI de l'administration et de la disposition de vos biens. BORDEREAU énumérant les pièces
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1997, 95-17.443, Publié au bulletin
[…] d'une part, que la liquidation judiciaire ne peut être prononcée sans une décision préalable de redressement judiciaire ouvrant une période d'observation ; qu'en l'espèce la décision de liquidation judiciaire n'a été précédée d'aucun redressement judiciaire ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 1 er , alinéa 2, et 8, alinéa 1 er , […] agriculteur, au vu du rapport du conciliateur désigné en application de l'article L. 351-5 du nouveau Code rural, qui n'avait d'autre mission que de favoriser le règlement amiable, la cour d'appel a violé les articles 140, alinéa 2, et 142 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Lire la suite…- Procédures ouvertes à compter du 1er octobre 1994·
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[…] […] , […] 140 et 143 de la loi n ° 85 - 98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises 1. […] Code des procédures civiles d'exécution Article L. 111-3 Article L. 112-1 Article L. 241-1 Article R. 221-30 Article R. 221-31 Article […]
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